Politique de confidentialité
OUI Devis, marque appartenant à la société TP Connect (ci-après, « OUI Devis ») accorde une grande
importance à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel de ses utilisateurs, et
s’applique à mettre en œuvre et à respecter des principes conformes aux règles applicables en matière
de Protection des Données, et en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
La présente Politique de Confidentialité (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’informer de manière
claire, simple et précise sur la manière dont OUI Devis collecte et traite, notamment via son site internet
ouidevis.fr (ci-après, le « Site »), les Données Personnelles des Utilisateurs en sa qualité de
Responsable de Traitement ainsi que les moyens dont ils disposent pour garder la maitrise sur leurs
données et exercer leurs droits.
Article 1 - DEFINITIONS
- « Cookies » : traceurs ou témoins de connexion qui permettent d’accéder à des informations
stockées dans l’équipement terminal d’un visiteur.
- « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et
de contrôler la conformité du Responsable de traitement en matière de protection des données
à caractère personnel. Le DPO désigné auprès de la CNIL pour TPCONNECT est Maître Julie
JACOB du cabinet Jacob Avocats situé au 161, Avenue Victor Hugo, 75016, Paris.
- « Dentiste/Cabinet Dentaire » : désigne le professionnel de santé dentaire ou l’établissement
de soins dentaires agréé pour traiter des affections dentaires de Patients. Dans le cadre de
cette Politique, il s’agit des Personnes concernées par les traitements de Données effectuées
par OUI Devis en qualité de Responsable de traitement.
- « Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à
caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
- « Donnée à caractère personnel » / « Données Personnelles » : toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou
prénom par exemple ou indirectement, tel qu’un numéro d’identification, des Données de
localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Données de santé » : désignent les données à Caractère Personnel relatives à la santé
physique ou mentale d’une personne physique, y compris la Prestation de Services de soins de
santé du Patient.
- « Données sensibles » : données à Caractère Personnel révélant l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale,
ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne
physique de manière unique, les données concernant la santé, et les données concernant la
vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
- « Patient » : Désigne la personne physique prise en charge par le Dentiste/Cabinet Dentaire et
dont les données sont traitées par OUI Devis pour son compte.- « Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à
caractère personnel sont traitées.
- « Responsable de Traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement
avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, OUI Devis est
responsable de Traitement.
- « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel
pour le compte du Responsable de Traitement.
- « Tiers » : personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme
autre que la Personne concernée, le responsable du Traitement, le sous-traitant et les
personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du Traitement ou du sous-traitant,
sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.
- « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère
personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site ou l’utilise, notamment pour
consulter les contenus, effectuer une navigation, remplir un formulaire de contact ou solliciter
des informations sur les services proposés par OUI Devis, qu’elle soit ou non cliente de OUI
Devis.
- « Violation de Données à caractère personnel » : toute violation entraînant, de manière
accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de
Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou
l’accès non autorisé à de telles Données.
Article 2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
OUI Devis fournit une solution qui facilite les démarches des Dentistes/Cabinets Dentaires auprès des
organismes complémentaires de santé et mutuelles et agit en qualité de Responsable de Traitement.
Cela signifie que OUI Devis détermine les finalités et les moyens de Traitements.
Il est précisé que dans le cadre de ses missions, OUI Devis sera amené à traiter les Données
Personnelles des Patients des Dentistes/Cabinets Dentaires. Dans cette hypothèse, OUI Devis aura la
qualité de Sous-traitant.
Article 3 – CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
Les catégories de personnes concernées par le traitement des Données Personnelles via le Site sont
les suivantes :
- Le Dentiste et les représentants légaux des Cabinets Dentaires ;
- Le personnel du Dentiste/Cabinet Dentaire ;
- Les partenaires ou interlocuteurs des complémentaires santé ;
- Les Utilisateurs du Site.
Le Dentiste/Cabinet Dentaire demeure le Responsable de traitement des Données du Patient. Une
Politique de confidentialité sera disponible auprès du Dentiste/Cabinet Dentaire.Article 4 – FINALITES
Voici les finalités pour lesquelles les données des Dentistes/Cabinets Dentaires sont collectées :
- Gestion des demandes adressées via le formulaire de contact du Site sur la base de
l’exécution de mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime de répondre efficacement aux
demandes ou sollicitations des professionnels ;
- Création et gestion des comptes client sur la base de l’exécution contractuelle ;
- Gestion de la relation contractuelle et du support client sur la base de l’exécution
contractuelle ;
- Gestion de la facturation sur la base de l’exécution contractuelle ;
- Référencement auprès des organismes complémentaires de santé sur la base de
l’exécution contractuelle ;
- Administration technique et sécurité du Site sur la base de l’intérêt légitime de OUI Devis à
assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’intégrité de son Site et de ses services ;
- Respect des obligations légales et réglementaires ;
- Amélioration continue du service sur la base de l’intérêt légitime de OUI Devis à analyser
l’utilisation de ses services afin d’en améliorer la qualité, les performances et la pertinence pour
les professionnels ;
- Envoi d’informations commerciales et de communications professionnelles sur la base
de l’intérêt légitime de OUI Devis à informer les professionnels de santé de ses services,
actualités et offres pertinentes dans un contexte strictement professionnel.
Si OUI Devis envisage de traiter les Données Personnelles pour une finalité autre que celles décrites
dans la présente Politique, les Dentistes/Cabinets Dentaires seront informés au préalable de cette
nouvelle finalité et, le cas échéant, des informations complémentaires pertinentes conformément à
l’article 13 du RGPD.
Article 5 – DONNEES COLLECTEES
OUI Devis ne collecte que les Données Personnelles strictement nécessaires à la fourniture de ses
services et aux finalités décrites dans la présente Politique.
Les Données sont collectées directement auprès des praticiens, de leur personnel ou des Utilisateurs
du Site lors de la création d’un compte, de l'utilisation des services, de la navigation sur le Site ou de
toute communication avec OUI Devis.
Certaines Données sont obligatoires et leur absence peut empêcher la création du compte ou la
réalisation du service.
Les catégories de Données Personnelles collectées sont les suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, identifiants professionnel, copie de documents
d’identité, éléments permettant de vérifier l’identité lorsque nécessaire.
- Données de contact : Adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone.- Données professionnelles : Informations relatives à l’exercice professionnel, aux titres
académiques, ainsi qu’à l’organisation du cabinet, notamment les éléments nécessaires à la
relation contractuelle avec OUI Devis.
- Données financières : Données nécessaires à la facturation et au paiement
- Données de communication : Contenu des échanges avec OUI Devis (demandes,
questions, messages).
- Données techniques et de navigation : Adresse IP, données de connexion, informations
issues de Cookies (voir Politique Cookies).
OUI Devis s’engage à ne traiter que les Données pertinentes et nécessaires au regard des finalités
poursuivies.
Pour de plus amples informations sur le traitement de leurs Données Personnelles, nous invitons les
Dentistes/Cabinets Dentaires à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse
suivante : dpo@tp-connect.fr ou à l’adresse postale suivante : OUI Devis /DPO : 13 rue Payenne, 75003
- Paris.
Article 6 – DUREES DE CONSERVATION
OUI Devis ne traite les Données Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires, que pour une durée
nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris pour satisfaire
à toute exigence légale ou comptable.
Pour déterminer ces durées, OUI Devis prend en compte les éléments suivants :
- La quantité, la nature et la sensibilité des Données Personnelles ;
- Le risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données
Personnelles ;
- Les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées ;
- La possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
- Les exigences légales applicables.
Leur durée n’excède pas un délai de 5 ans. A l’issue de ce délai, elles pourront faire l’objet d’un
archivage à des fins d’intérêts administratif. Néanmoins, certaines Données peuvent être conservées
au-delà de cette durée lorsque la loi l’impose (notamment en matière comptable ou fiscale) ou
lorsqu’elles doivent être archivées à des fins de preuve conformément aux délais de prescription
applicables.
Les données qui font l’objet d’une obligation d’archivage en application d’une disposition législative ou
règlementaire seront archivées dans les conditions prévues par le(s) texte(s) en vigueur.
Article 7 - DESTINATAIRES
OUI Devis veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux Données
Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires dans la limite strictement nécessaire à l’exécution de
leurs missions.
Ces Données ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées au sein de OUI Devis et peuvent
être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente
Politique, aux :
- services internes de OUI Devis intervenant dans la gestion des comptes, l’assistance, la
facturation ou la maintenance du dispositif ;- sous-traitants et prestataires techniques intervenant notamment en matière d’hébergement, de
support informatique, de maintenance ou de gestion administrative ;
- organismes complémentaires de santé et mutuelles, dans le cadre des démarches de
référencement et de la mise en œuvre des services ;
- conseils et prestataires externes (avocats, experts-comptables, auditeurs), lorsque leur
intervention est nécessaire ;
- autorités administratives ou judiciaires légalement autorisées à en recevoir communication,
lorsque la loi l’exige.
OUI Devis met en place toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces derniers sont soumis
aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de Confidentialité et
aux lois applicables.
Article 8 – TRANSFERT DES DONNEES
Certains traitements impliquent un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union
européenne (UE).
Dans ce cas, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de
confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation applicable.
Lorsque les données à caractère personnel des Dentistes/Cabinets Dentaires sont transférées vers des
pays situés hors de l’UE, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en
matière de confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation
applicable.
OUI Devis veille à prendre des garanties parmi les suivantes :
- S’assurer que le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées a
bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de
l’article 45 du RGPD ;
- Conclure une convention contenant les clauses types de protection des données à caractère
personnel adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD ;
- Vérifier que les pratiques des sous-traitants sont conformes aux exigences du RGPD ;
- Mettre en place des mesures de sécurités supplémentaires, conformément aux
recommandations du Comité Européen de la Protection des Données disponibles ici :
https://edpb.europa.eu/sites/default/files/consultation/edpb_recommendations_202001_supple
mentarymeasurestransferstools_fr.pdf.
Article 9 - COOKIES
OUI Devis a mis en place une Politique Cookies afin d’informer les Utilisateurs sur l’origine et l’usage
des informations de navigation traitées à l’occasion de leur accès et navigation sur le Site.
Pour obtenir plus d’informations sur les Cookies il est possible de consulter cette Politique Cookies à
l’adresse suivante : [Insérer adresse URL de la Politique Cookies].Article 10 - DROITS DES PERSONNES
Les Utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la règlementation applicable, des droits
suivants sur leurs Données Personnelles :
- Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et accès aux Données les concernant.
- Droit de rectification : faire corriger ou compléter des Données inexactes ou incomplètes.
- Droit d’effacement : demander la suppression de leurs Données lorsque l’un des motifs prévus
par la règlementation s’applique.
- Droit de limitation : obtenir la restriction temporaire du traitement dans certains cas.
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment au traitement fondé sur l’intérêt légitime de OUI
Devis.
- Droit à la portabilité : recevoir les Données qu’ils ont fournies dans un format structuré et les
transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur ce fondement, sans
remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
- Droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données après leur décès.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en
France (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent contacter le Délégué à la protection
des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@tp-connect.fr.
Article 11 - SECURISATION DES DONNEES
OUI Devis s’assure que les Données Personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y
compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet, OUI Devis met en place les Mesures Techniques, Organisationnelles et Physiques
appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression desdites Données
Personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et le niveau de risque
que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des Données se produit, Oui Devis en informera les Dentistes/Cabinets
Dentaires dans les meilleurs délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
Article 12 - SITES TIERS ET LIENS
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des tiers.
Cette Politique de Confidentialité s’applique uniquement aux Données Personnelles recueillies par OUI
Devis, qui n’est pas responsable du traitement des Données Personnelles que les tiers peuvent
collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet. OUI Devis recommande ainsi aux
Utilisateurs de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site internet qu’ils visitent.D’autre part, OUI Devis précise ne pas être responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre
site et que des sites internet tiers pourraient intégrer quand bien même le tiers éditeur dudit site tiers
aurait été autorisé à placer un tel lien.
Article 13 – DPO
Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel par OUI Devis, à les
Utilisateurs peuvent s’adresser au délégué à la protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
Maître Julie JACOB du cabinet Jacob Avocats – 161, Avenue Victor Hugo – 75016, Paris ou à l’adresse
mail dpo@tp-connect.fr.
Article 14 - MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
OUI Devis se réserve la possibilité de modifier cette Politique de Confidentialité, notamment en cas
d’évolution de la règlementation en matière de Traitement des Données à caractère personnel.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, Oui DEVIS en informera
les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être
informé de la façon dont OUI Devis protège les Données Personnelles.
Dernière mise à jour de la présente Politique : 21/07/2026
importance à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel de ses utilisateurs, et
s’applique à mettre en œuvre et à respecter des principes conformes aux règles applicables en matière
de Protection des Données, et en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
La présente Politique de Confidentialité (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’informer de manière
claire, simple et précise sur la manière dont OUI Devis collecte et traite, notamment via son site internet
ouidevis.fr (ci-après, le « Site »), les Données Personnelles des Utilisateurs en sa qualité de
Responsable de Traitement ainsi que les moyens dont ils disposent pour garder la maitrise sur leurs
données et exercer leurs droits.
Article 1 - DEFINITIONS
- « Cookies » : traceurs ou témoins de connexion qui permettent d’accéder à des informations
stockées dans l’équipement terminal d’un visiteur.
- « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et
de contrôler la conformité du Responsable de traitement en matière de protection des données
à caractère personnel. Le DPO désigné auprès de la CNIL pour TPCONNECT est Maître Julie
JACOB du cabinet Jacob Avocats situé au 161, Avenue Victor Hugo, 75016, Paris.
- « Dentiste/Cabinet Dentaire » : désigne le professionnel de santé dentaire ou l’établissement
de soins dentaires agréé pour traiter des affections dentaires de Patients. Dans le cadre de
cette Politique, il s’agit des Personnes concernées par les traitements de Données effectuées
par OUI Devis en qualité de Responsable de traitement.
- « Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à
caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
- « Donnée à caractère personnel » / « Données Personnelles » : toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou
prénom par exemple ou indirectement, tel qu’un numéro d’identification, des Données de
localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Données de santé » : désignent les données à Caractère Personnel relatives à la santé
physique ou mentale d’une personne physique, y compris la Prestation de Services de soins de
santé du Patient.
- « Données sensibles » : données à Caractère Personnel révélant l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale,
ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne
physique de manière unique, les données concernant la santé, et les données concernant la
vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
- « Patient » : Désigne la personne physique prise en charge par le Dentiste/Cabinet Dentaire et
dont les données sont traitées par OUI Devis pour son compte.- « Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à
caractère personnel sont traitées.
- « Responsable de Traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement
avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, OUI Devis est
responsable de Traitement.
- « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel
pour le compte du Responsable de Traitement.
- « Tiers » : personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme
autre que la Personne concernée, le responsable du Traitement, le sous-traitant et les
personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du Traitement ou du sous-traitant,
sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.
- « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère
personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site ou l’utilise, notamment pour
consulter les contenus, effectuer une navigation, remplir un formulaire de contact ou solliciter
des informations sur les services proposés par OUI Devis, qu’elle soit ou non cliente de OUI
Devis.
- « Violation de Données à caractère personnel » : toute violation entraînant, de manière
accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de
Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou
l’accès non autorisé à de telles Données.
Article 2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
OUI Devis fournit une solution qui facilite les démarches des Dentistes/Cabinets Dentaires auprès des
organismes complémentaires de santé et mutuelles et agit en qualité de Responsable de Traitement.
Cela signifie que OUI Devis détermine les finalités et les moyens de Traitements.
Il est précisé que dans le cadre de ses missions, OUI Devis sera amené à traiter les Données
Personnelles des Patients des Dentistes/Cabinets Dentaires. Dans cette hypothèse, OUI Devis aura la
qualité de Sous-traitant.
Article 3 – CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
Les catégories de personnes concernées par le traitement des Données Personnelles via le Site sont
les suivantes :
- Le Dentiste et les représentants légaux des Cabinets Dentaires ;
- Le personnel du Dentiste/Cabinet Dentaire ;
- Les partenaires ou interlocuteurs des complémentaires santé ;
- Les Utilisateurs du Site.
Le Dentiste/Cabinet Dentaire demeure le Responsable de traitement des Données du Patient. Une
Politique de confidentialité sera disponible auprès du Dentiste/Cabinet Dentaire.Article 4 – FINALITES
Voici les finalités pour lesquelles les données des Dentistes/Cabinets Dentaires sont collectées :
- Gestion des demandes adressées via le formulaire de contact du Site sur la base de
l’exécution de mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime de répondre efficacement aux
demandes ou sollicitations des professionnels ;
- Création et gestion des comptes client sur la base de l’exécution contractuelle ;
- Gestion de la relation contractuelle et du support client sur la base de l’exécution
contractuelle ;
- Gestion de la facturation sur la base de l’exécution contractuelle ;
- Référencement auprès des organismes complémentaires de santé sur la base de
l’exécution contractuelle ;
- Administration technique et sécurité du Site sur la base de l’intérêt légitime de OUI Devis à
assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’intégrité de son Site et de ses services ;
- Respect des obligations légales et réglementaires ;
- Amélioration continue du service sur la base de l’intérêt légitime de OUI Devis à analyser
l’utilisation de ses services afin d’en améliorer la qualité, les performances et la pertinence pour
les professionnels ;
- Envoi d’informations commerciales et de communications professionnelles sur la base
de l’intérêt légitime de OUI Devis à informer les professionnels de santé de ses services,
actualités et offres pertinentes dans un contexte strictement professionnel.
Si OUI Devis envisage de traiter les Données Personnelles pour une finalité autre que celles décrites
dans la présente Politique, les Dentistes/Cabinets Dentaires seront informés au préalable de cette
nouvelle finalité et, le cas échéant, des informations complémentaires pertinentes conformément à
l’article 13 du RGPD.
Article 5 – DONNEES COLLECTEES
OUI Devis ne collecte que les Données Personnelles strictement nécessaires à la fourniture de ses
services et aux finalités décrites dans la présente Politique.
Les Données sont collectées directement auprès des praticiens, de leur personnel ou des Utilisateurs
du Site lors de la création d’un compte, de l'utilisation des services, de la navigation sur le Site ou de
toute communication avec OUI Devis.
Certaines Données sont obligatoires et leur absence peut empêcher la création du compte ou la
réalisation du service.
Les catégories de Données Personnelles collectées sont les suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, identifiants professionnel, copie de documents
d’identité, éléments permettant de vérifier l’identité lorsque nécessaire.
- Données de contact : Adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone.- Données professionnelles : Informations relatives à l’exercice professionnel, aux titres
académiques, ainsi qu’à l’organisation du cabinet, notamment les éléments nécessaires à la
relation contractuelle avec OUI Devis.
- Données financières : Données nécessaires à la facturation et au paiement
- Données de communication : Contenu des échanges avec OUI Devis (demandes,
questions, messages).
- Données techniques et de navigation : Adresse IP, données de connexion, informations
issues de Cookies (voir Politique Cookies).
OUI Devis s’engage à ne traiter que les Données pertinentes et nécessaires au regard des finalités
poursuivies.
Pour de plus amples informations sur le traitement de leurs Données Personnelles, nous invitons les
Dentistes/Cabinets Dentaires à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse
suivante : dpo@tp-connect.fr ou à l’adresse postale suivante : OUI Devis /DPO : 13 rue Payenne, 75003
- Paris.
Article 6 – DUREES DE CONSERVATION
OUI Devis ne traite les Données Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires, que pour une durée
nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris pour satisfaire
à toute exigence légale ou comptable.
Pour déterminer ces durées, OUI Devis prend en compte les éléments suivants :
- La quantité, la nature et la sensibilité des Données Personnelles ;
- Le risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données
Personnelles ;
- Les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées ;
- La possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
- Les exigences légales applicables.
Leur durée n’excède pas un délai de 5 ans. A l’issue de ce délai, elles pourront faire l’objet d’un
archivage à des fins d’intérêts administratif. Néanmoins, certaines Données peuvent être conservées
au-delà de cette durée lorsque la loi l’impose (notamment en matière comptable ou fiscale) ou
lorsqu’elles doivent être archivées à des fins de preuve conformément aux délais de prescription
applicables.
Les données qui font l’objet d’une obligation d’archivage en application d’une disposition législative ou
règlementaire seront archivées dans les conditions prévues par le(s) texte(s) en vigueur.
Article 7 - DESTINATAIRES
OUI Devis veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux Données
Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires dans la limite strictement nécessaire à l’exécution de
leurs missions.
Ces Données ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées au sein de OUI Devis et peuvent
être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente
Politique, aux :
- services internes de OUI Devis intervenant dans la gestion des comptes, l’assistance, la
facturation ou la maintenance du dispositif ;- sous-traitants et prestataires techniques intervenant notamment en matière d’hébergement, de
support informatique, de maintenance ou de gestion administrative ;
- organismes complémentaires de santé et mutuelles, dans le cadre des démarches de
référencement et de la mise en œuvre des services ;
- conseils et prestataires externes (avocats, experts-comptables, auditeurs), lorsque leur
intervention est nécessaire ;
- autorités administratives ou judiciaires légalement autorisées à en recevoir communication,
lorsque la loi l’exige.
OUI Devis met en place toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces derniers sont soumis
aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de Confidentialité et
aux lois applicables.
Article 8 – TRANSFERT DES DONNEES
Certains traitements impliquent un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union
européenne (UE).
Dans ce cas, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de
confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation applicable.
Lorsque les données à caractère personnel des Dentistes/Cabinets Dentaires sont transférées vers des
pays situés hors de l’UE, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en
matière de confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation
applicable.
OUI Devis veille à prendre des garanties parmi les suivantes :
- S’assurer que le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées a
bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de
l’article 45 du RGPD ;
- Conclure une convention contenant les clauses types de protection des données à caractère
personnel adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD ;
- Vérifier que les pratiques des sous-traitants sont conformes aux exigences du RGPD ;
- Mettre en place des mesures de sécurités supplémentaires, conformément aux
recommandations du Comité Européen de la Protection des Données disponibles ici :
https://edpb.europa.eu/sites/default/files/consultation/edpb_recommendations_202001_supple
mentarymeasurestransferstools_fr.pdf.
Article 9 - COOKIES
OUI Devis a mis en place une Politique Cookies afin d’informer les Utilisateurs sur l’origine et l’usage
des informations de navigation traitées à l’occasion de leur accès et navigation sur le Site.
Pour obtenir plus d’informations sur les Cookies il est possible de consulter cette Politique Cookies à
l’adresse suivante : [Insérer adresse URL de la Politique Cookies].Article 10 - DROITS DES PERSONNES
Les Utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la règlementation applicable, des droits
suivants sur leurs Données Personnelles :
- Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et accès aux Données les concernant.
- Droit de rectification : faire corriger ou compléter des Données inexactes ou incomplètes.
- Droit d’effacement : demander la suppression de leurs Données lorsque l’un des motifs prévus
par la règlementation s’applique.
- Droit de limitation : obtenir la restriction temporaire du traitement dans certains cas.
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment au traitement fondé sur l’intérêt légitime de OUI
Devis.
- Droit à la portabilité : recevoir les Données qu’ils ont fournies dans un format structuré et les
transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur ce fondement, sans
remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
- Droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données après leur décès.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en
France (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent contacter le Délégué à la protection
des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@tp-connect.fr.
Article 11 - SECURISATION DES DONNEES
OUI Devis s’assure que les Données Personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y
compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet, OUI Devis met en place les Mesures Techniques, Organisationnelles et Physiques
appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression desdites Données
Personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et le niveau de risque
que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des Données se produit, Oui Devis en informera les Dentistes/Cabinets
Dentaires dans les meilleurs délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
Article 12 - SITES TIERS ET LIENS
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des tiers.
Cette Politique de Confidentialité s’applique uniquement aux Données Personnelles recueillies par OUI
Devis, qui n’est pas responsable du traitement des Données Personnelles que les tiers peuvent
collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet. OUI Devis recommande ainsi aux
Utilisateurs de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site internet qu’ils visitent.D’autre part, OUI Devis précise ne pas être responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre
site et que des sites internet tiers pourraient intégrer quand bien même le tiers éditeur dudit site tiers
aurait été autorisé à placer un tel lien.
Article 13 – DPO
Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel par OUI Devis, à les
Utilisateurs peuvent s’adresser au délégué à la protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
Maître Julie JACOB du cabinet Jacob Avocats – 161, Avenue Victor Hugo – 75016, Paris ou à l’adresse
mail dpo@tp-connect.fr.
Article 14 - MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
OUI Devis se réserve la possibilité de modifier cette Politique de Confidentialité, notamment en cas
d’évolution de la règlementation en matière de Traitement des Données à caractère personnel.
En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, Oui DEVIS en informera
les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être
informé de la façon dont OUI Devis protège les Données Personnelles.
Dernière mise à jour de la présente Politique : 21/07/2026
La réponse et le règlement de vos devis dentaires en 1 seul clic
