OUI Devis, marque appartenant à la société TP Connect (ci-après, « OUI Devis ») accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel de ses utilisateurs, et s’applique à mettre en œuvre et à respecter des principes conformes aux règles applicables en matière de Protection des Données, et en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

La présente Politique de Confidentialité (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et précise sur la manière dont OUI Devis collecte et traite, notamment via son site internet ouidevis.fr (ci-après, le « Site »), les données personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires en sa qualité de Responsable de Traitement ainsi que les moyens dont ils disposent pour garder la maitrise sur leurs données et exercer leurs droits.

Afin de préserver la vie privée des Dentistes/Cabinets Dentaires, OUI Devis a élaboré la présente Politique de protection des Données Personnelles.

Article 1 - DEFINITIONS

• « Cookies »: traceurs ou témoins de connexion qui permettent d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un visiteur.

• « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO »: personne en charge de conseiller et de contrôler la conformité du Responsable de traitement en matière de protection des données à caractère personnel. Le DPO désigné auprès de la CNIL pour TPCONNECT est Maître Julie JACOB du cabinet Jacob Avocats – 161, Avenue Victor Hugo – 75016, Paris.

• « Dentiste/Cabinet Dentaire » : désigne le professionnel de santé dentaire ou l’établissement de soins dentaires agréé pour traiter des affections dentaires de Patients. Dans le cadre de cette Politique, il s’agit des Personnes concernées par les traitements de Données effectuées par OUI Devis en qualité de Responsable de traitement.

• « Destinataire »: personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

• « Donnée à caractère personnel » / « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• « Données de santé » : désignent les données à Caractère Personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la Prestation de Services de soins de santé du Patient, qui révèlent des informations sur son état de santé.

• « Données sensibles » : données à Caractère Personnel révélant notamment des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé.

• « Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à caractère personnel sont traitées.

• « Patient » : Désigne la personne physique prise en charge par le Dentiste/Cabinet Dentaire et dont les données sont traitées par OUI Devis pour son compte.

• « Responsable de Traitement »: personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, OUI Devis est responsable de Traitement.

• « Sous-traitant »: personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable de Traitement.

• « Tiers »: personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la Personne concernée, le responsable du Traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du Traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

• « Traitement »: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

• « Violation de Données à caractère personnel » : toute violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

Article 2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

OUI Devis fournit une solution qui facilite les démarches des Dentistes/Cabinets Dentaires auprès des organismes complémentaires de santé et mutuelles et agit en qualité de Responsable de Traitement. Cela signifie que OUI Devis détermine les finalités et les moyens de Traitements.

Il est précisé que dans le cadre de ses missions, OUI Devis sera amené à traiter les Données Personnelles des Patients des Dentistes/Cabinets Dentaires. Dans cette hypothèse, OUI Devis aura la qualité de Sous-traitant.

Article 3 – CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES

Les catégories de personnes concernées par le traitement des Données Personnelles via le Site sont les suivantes :

• Le Praticien, c’est-à-dire le Dentiste/Cabinet Dentaire ;
• Le personnel du Praticien ;

Le Dentiste/Cabinet Dentaire demeure le Responsable de traitement des Données du Patient. Une Politique de confidentialité sera disponible auprès du Dentiste/Cabinet Dentaire.

Article 4 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

OUI Devis recueille des Données Personnelles, notamment lorsque les Dentistes/Cabinets Dentaires complètent les divers formulaires du Site et entend ne collecter que les Données nécessaires à l’exécution de son activité et au regard des finalités fixées par la présente Politique.

La fourniture de Données à caractère personnel peut être obligatoire selon les Traitements et ce afin de permettre à OUI Devis d’exécuter sa mission. L’absence de communication de Données Personnelles pourra rendre impossible l’exécution de la demande ou de la mission.

OUI Devis respecte le principe de proportionnalité et de pertinence des données collectées.

Les Données personnelles suivantes peuvent notamment être collectées :

• Données d’identification : Nom, Prénom, date de naissance, copie de la carte d’identité ou du passeport, attestation SIRET de l’entreprise.
• Données d’identification électronique : Lors de la navigation sur notre Site, nous collectons, au moyen de l’utilisation de Cookies : les préférences de navigation ou encore l’adresse IP ou l’adresse MAC des Dentiste/Cabinets Dentaires.
• Données de contact : Adresse de courriel, Adresse postale, Numéro de téléphone mobile et fixe.
• Données de communication : Toutes les données partagées lorsque les Dentistes/Cabinets Dentaires communiquent avec nous par mail, internet, téléphone ou par tout autre moyen. Il peut s’agir de questions, demandes ou réclamations. Langues étrangères parlées.
• Données financières : Relevé de compte, R.I.B.
• Données professionnelles : contrat signé, cachet du cabinet, feuille de soin barrée, copie de la carte professionnelle de santé, copie de la carte professionnelle européenne, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, copie du diplôme d’implantologie si exercé, numéro RPPS et numéro ADELI, date de la première installation. Données concernant l’activité professionnelle du Dentiste/Cabinet Dentaire, la prise de rendez-vous, les horaires et accès, l’équipement du cabinet et toutes informations complémentaires sur le laboratoire et les dispositifs médicaux sur mesure.
• Données académiques : titres universitaires et années d’obtentions, formation privée et année d’obtention, année de la dernière formation continue.
• Données administratives : les statuts de l’association formalisant les principales caractéristiques et règles de fonctionnement, déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, le dernier procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de désignation des membres du bureau et plus précisément du Président, le récépissé remis par le greffe des associations.

Article 4 – FINALITES

Voici les finalités pour lesquelles les données des Dentistes/Cabinets Dentaires sont collectées :

Gestion des demandes adressées via le formulaire de contact du Site : Nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphone Base légale : Intérêt légitime Durée de conservation : 1 an à compter de la réception du formulaire.

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Création et gestion des comptes client : Nom, prénom,  date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et fixe, adresse postale, copie de la carte d’identité ou du passeport, attestation SIRET de l’entreprise, langues étrangères parlées, R.I.B., contrat signé, cachet du cabinet, feuille de soin barrée, copie de la carte professionnelle de santé, copie de la carte professionnelle européenne, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, copie du diplôme d’implantologie si exercé, numéro RPPS et numéro ADELI, date de la première installation, données concernant l’activité professionnelle du Dentiste/Cabinet Dentaire, la prise de rendez-vous, les horaires et accès, l’équipement du cabinet et toutes informations complémentaires sur le laboratoire et les dispositifs médicaux sur mesure, titres universitaires et années d’obtentions, formation privée et année d’obtention, année de la dernière formation continue, les statuts de l’association formalisant les principales caractéristiques et règles de fonctionnement, déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, le dernier procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de désignation des membres du bureau et plus précisément du Président, le récépissé remis par le greffe des associations. Base légale : Exécution du contrat Durée de conservation : 3 ans après la dernière connexion au compte client

Envoi des factures : Nom et Prénom du Praticien, adresse postale du cabinet, Base légale : Exécution du contrat Durée de conservation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice

Référencement auprès des organismes complémentaires de santé : Nom et Prénom du praticien, adresse e-mail du praticien, adresse postale du cabinet, Code postal du cabinet, ville du cabinet Base légale : Exécution du Contrat Durée de conservation 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

Permettre l’exercice des droits sur les Données personnelles du Dentiste/Cabinet Dentaire : Nom, prénom, adresse e-mail, copie de la carte d’identité, numéro de téléphone Base légale : Obligation légale Durée de conservation : 5 ans à compter de la clôture de la demande

Administration du Site afin de fournir une expérience optimale et personnalisée à l’aide de cookies (pour en savoir plus, consulter notre Politique Cookies) : Actions effectuées, lors de la navigation (Cookies fonctionnels et Cookies de marketing) Base légale : Intérêt légitime pour les cookies fonctionnels, consentement pour les cookies de marketing Durée de conservation : 1 an à compter de la visite du Site

Respect de nos obligations légales et réglementaires : Communication des personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires aux autorités compétentes lorsque la loi ou la règlementation l’exige Base légale : Respect des obligations légales et réglementaires Durée de conservation : Durées légales de conservation

Pour de plus amples informations sur le traitement de leurs Données Personnelles, nous invitons les Dentistes/Cabinets Dentaires à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@tp-connect.fr ou à l’adresse postale suivante : OUI Devis /DPO : 13 rue Payenne, 75003 - Paris.
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Article 5 – DUREES DE CONSERVATION

OUI Devis ne traite les Données Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires, que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.

Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les éléments suivants :

• La quantité, la nature et la sensibilité des Données Personnelles ;
• Le risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données Personnelles ;
• Les finalités pour lesquelles nous traitons les Données Personnelles ;
• La possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
• Les exigences légales applicables.

Leur durée n’excède pas un délai de 5 ans. A l’issue de ce délai, elles pourront faire l’objet d’un archivage à des fins d’intérêts administratif.

Les données qui font l’objet d’une obligation d’archivage en application d’une disposition législative ou règlementaire seront archivées dans les conditions prévues par le(s) texte(s) en vigueur.

Des durées de conservation précises sont disponibles à l’article 4 de la présente Politique « Article 4 – Finalités ».

Article 6 - DESTINATAIRES

OUI Devis veille à ce que seules les personnelles habilitées puissent avoir accès aux Données personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires.

Les tiers avec lesquels nous partageons ces données le font dans le respect des finalités spécifiques que nous avons identifié. Nous mettons en place toutes les mesures appropriées pour nous assurer que ces derniers sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de Confidentialité et aux lois applicables.

Nous pourrons également être amenés à partager les Données Personnelles des Dentistes/Cabinet Dentaires si nous devons nous conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de Données aux administrations).

A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, nous ne partagerons, ne vendrons ou ne loueront jamais lesdites Données Personnelles à un tiers sans en aviser et/ou obtenir le consentement des Dentistes/Cabinets Dentaires.

Article 7 – TRANSFERT DES DONNEES

Certains traitements impliquent un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne (UE).

Dans ce cas, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation applicable.

Lorsque les données à caractère personnel des Dentistes/Cabinets Dentaires sont transférées vers des pays situés hors de l’UE, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation applicable.

OUI Devis veille à prendre les garanties suivantes :

• S’assurer que le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées a bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de l’article 45 du RGPD ;
• Conclure une convention contenant les clauses types de protection des données à caractère personnel adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD et imposant aux sous-traitants, entre autres, de ne traiter les données à caractère personnel que sur nos instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans notre accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de nous fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes quant à l’exercice des droits par rapport aux données à caractère personnel. ;
• Vérifier que les pratiques de nos sous-traitants sont conformes aux exigences du RGPD ;
• Mettre en place des mesures de sécurités supplémentaires, conformément aux recommandations du Comité Européen de la Protection des Données disponibles ici : https://edpb.europa.eu/sites/default/files/consultation/edpb_recommendations_202001_supplementarymeasurestransferstools_fr.pdf.

Article 8 - COOKIES

OUI Devis a mis en place une Politique Cookies afin d’informer le Dentiste/Cabinet Dentaire sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de leur accès et navigation sur le Site.

Pour obtenir plus d’informations sur les Cookies il est possible de consulter notre Politique Cookies à l’adresse suivante : www.ouidevis.fr/politique-de-cookies.

Article 9 - DROITS DES PERSONNES

OUI Devis met en œuvre les moyens Techniques et Organisationnels nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande des droits qu’elle peut exercer.

9.1 Le droit d’accès

Les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent obtenir de notre part la confirmation que ses Données Personnelles sont ou ne sont pas traitées, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont utilisées, notamment :

• La finalité du traitement ;
• Les catégories de Données Personnelles concernées ;
• Les éventuels destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les données communiquées ou vont être communiquées ;
• La durée de conservation envisagée ou les critères envisagés pour la définir à minima ;
• La source de la collecte lorsque les Données n’ont pas été collectées directement auprès du Dentiste/Cabinet Dentaire ;
• L’existence d’une prise de décision automatisé et, le cas échéant, des informations concernant son fonctionnement, et les conséquences pour le Dentiste/Cabinet Dentaire d’une telle décision.
• L’éventuel transfert de Données Personnelles dans un pays situé hors de l’UE.

Ils ont également le droit d’accéder à leurs Données Personnelles, en demandant une copie des Données Personnelles les concernant.

9.2 Le droit de rectification

Les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent demander de prendre des mesures pour corriger ces Données Personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou la mauvaise adresse).

9.3 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent demander l’effacement ou la suppression de leurs Données Personnelles (par exemple lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou si leur utilisation est illégale).

9.4 Le droit de limiter le Traitement

Les Dentistes/Cabinets Dentaires ont le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de leurs Données Personnelles.

La limitation du Traitement n’empêche pas la conservation de ces Données Personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites définies par les Dentistes/Cabinets Dentaires.

9.5 Le droit à la portabilité des Données

Les Dentistes/Cabinets Dentaires ont le droit de récupérer et de réutiliser certaines Données Personnelles.

Ce droit s’applique uniquement aux Données Personnelles que les Dentistes/Cabinets Dentaires ont fournies, que nous traitons avec leur consentement et à des fins d’exécution du contrat et qui sont traitées par des moyens automatisés.

Le cas échéant, nous fournirons une copie desdites Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (lorsque cela est techniquement possible). Nous pourrons également les transmettre directement à un autre responsable de Traitement.

9.6 Le droit d’opposition

Les Dentistes/Cabinets Dentaires peuvent s’opposer à certains types de Traitements, pour des raisons liées à leur situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce Traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par OUI Devis.

Nous serons autorisés à continuer à traiter lesdites Données Personnelles si nous pouvons démontrer que le Traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.

9.7 Le droit de retirer son consentement

Lorsque nous traitons les Données Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires sur la base du consentement, ils ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Pour se faire, il convient de nous contacter à l’adresse mail dpo@tp-connect.fr.

La Personne concernée est informée que le retrait n’affecte pas la licéité du Traitement qui a eu lieu avant le retrait sur la base de son consentement.

9.8 Le droit de fournir des directives sur l’utilisation des Données Personnelles après le décès

Les Dentistes/Cabines Dentaires ont le droit de nous fournir les instructions sur la gestion (comme la conservation, l’effacement et la divulgation) de leurs Données après leur décès.

Ces instructions peuvent être modifiées et/ou révoquées à tout moment.

Pour exercer l’un de ces droits merci contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo@tp-connect.fr.

9.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation et d’insatisfaction de la part des Dentistes/Cabinets Dentaires à notre réponse ou si ces derniers pensent que le Traitement de leurs Données Personnelles n’est pas conforme à la règlementation applicable sur la protection des Données, ils peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des Données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des Données en France.

Elle peut être contactée à l’adresse postale suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80 715 334 – 75 334 Paris Cédex 07.

Article 10 - SECURISATION DES DONNEES

OUI Devis s’assure que les Données Personnelles des Dentistes/Cabinets Dentaires sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

A cet effet, nous mettons en place les Mesures Techniques, Organisationnelles et Physiques appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression desdites Données Personnelles.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et le niveau de risque que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des Données se produit, nous en informerons les Dentistes/Cabinets Dentaires dans les meilleurs délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 11 - SITES TIERS ET LIENS

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des tiers.

Cette Politique de Confidentialité s’applique uniquement aux Données Personnelles recueillies par OUI Devis. Nous ne sommes donc pas responsables des Données Personnelles que les tiers peuvent collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet. Nous recommandons ainsi aux Dentistes/Cabinets Dentaires de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site internet qu’ils visitent.

D’autre part, nous tenons à préciser que OUI Devis n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre site et que des sites internet tiers pourraient intégrer quand bien même nous aurions autorisé le tiers éditeur dudit site tiers à placer un tel lien.

Article 12 – DPO

Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel par OUI Devis, nous invitons les Dentistes/Cabinets Dentaires à s’adresser au délégué à la protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : Maître Julie JACOB du cabinet Jacob Avocats – 161, Avenue Victor Hugo – 75016, Paris ou à l’adresse mail dpo@tp-connect.fr.

Article 13 - MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

OUI Devis se réserve la possibilité de modifier cette Politique de Confidentialité, notamment en cas d’évolution de la règlementation en matière de Traitement des Données à caractère personnel.

Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de Confidentialité, nous en informerons les Dentistes/Cabinets Dentaires en insérant un message textuel sur la page d’accueil de notre Site.

Nous invitons ces derniers à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont nous protégeons les Données Personnelles que nous traitons.

Dernière mise à jour de la présente Politique : 29 mars 2024