Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE.......................................................................................................... 2
DÉFINITIONS ......................................................................................................... 2
ARTICLE 1 : OBJET................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : DUREE............................................................................................... 3
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ........................................................... 3
ARTICLE 4 : ÉMISSION DE L’OFFRE..................................................................... 4
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT ............................ 4
5.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRES.................................................................... 4
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT ............................................................................... 5
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT............................................................... 7
ARTICLE 7 : DATE ET DELAI DE PAIEMENT......................................................... 7
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ............................................................................. 8
ARTICLE 9 : REVISION DE PRIX............................................................................ 8
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ........................................................................... 8
ARTICLE 11 : ASSURANCES ................................................................................. 9
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE....................................................... 9
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................ 9
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ........................................................................ 10
ARTICLE 15 : RESILIATION ................................................................................. 11
ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE......................................... 12
ARTICLE 17 : IMPREVISION ................................................................................ 12
ARTICLE 18 : EXECUTION FORCEE EN NATURE............................................... 12
ARTICLE 19 : EXCEPTION D’INEXECUTION ....................................................... 12
ARTICLE 20 : INDIVISIBILITE............................................................................... 13
ARTICLE 21 : CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION.................... 13
ARTICLE 22 – DOMICILIATION ............................................................................ 13
ARTICLE 23 – MODIFICATION............................................................................. 14
ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE .................................................................... 14
ARTICLE 25 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE...................................... 14
ARTICLE 26 - LITIGE............................................................................................ 14
ARTICLE 27 : SIGNATURE ELECTRONIQUE....................................................... 15
1 PREAMBULE
OUI Devis est la marque de la société TP Connect, qui a pour activité la mise en relation entre des cabinets dentaires et les organismes complémentaires de santé afin de gérer les remboursements des soins effectués.
La société TP Connect est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 429 647, dont le siège social est situé au 13 rue Payenne – 75003 Paris (Capital de 1.000 euros), joignable par téléphone au 01 86 90 78 00 et par mail à l’adresse contact@ouidevis.fr (« OUI Devis »).
Dans le cadre de cette mise en relation, OUI Devis met à la disposition des cabinets dentaires une plateforme disponible sur ordinateur, tablette et smartphone sur laquelle les clients renseignent les données nécessaires à OUI Devis pour exercer ses missions.
Cette plateforme et les informations renseignées sur cette dernière sont hébergées sur un serveur tiers certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) permettant d’assurer une sécurité optimale des données de santé.
Elle assure, à ce titre, les missions suivantes :
• Référencement des clients auprès des organismes complémentaires de santé ; • Gestion et communication des devis aux organismes complémentaires de santé pour obtenir le remboursement des patients des dentistes ;
• Suivi des demandes auprès des organismes complémentaires de santé ;
• Gestion de la facturation et déclenchement du règlement une fois les soins effectués.
Les prestations assurées par OUI Devis à la demande des clients sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre le Contrat de prestations de services (et ses annexes) et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du Contrat de prestations de services prévalent. Néanmoins, en cas de silence du Contrat de prestations sur des dispositions qui figurent parmi les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières s’appliqueront.
DÉFINITIONS
Client : Le Dentiste/ Cabinet dentaire/ Centre dentaire qui conclut un contrat, et qui a recours aux services fournis par OUI Devis dans le cadre de la gestion et du suivi des demandes de remboursement de soins auprès des Organismes complémentaires de santé.
Contrat de prestations de services : Correspond aux Conditions Particulières de Vente organisant les prestations de services rendues OUI Devis pour le compte du Client, le Mandat de Prestations de Services et l’ensemble des annexes, qui forment un tout indivisible.
L’Offre : Correspond à tout document communiqué et valant offre adressée au Client, mentionnant notamment l’identité du Client, l’objet de la prestation, le prix et les caractéristiques spécifiques de la prestation assurée par OUI Devis.
Devis Patient : Correspond au devis communiqué par le Client à OUI Devis en vue d’obtenir le remboursement des soins dentaires effectués pour le compte du Patient via une demande de prise en charge auprès des Organismes complémentaires de santé.
Organismes complémentaires de santé : Correspondent à toutes mutuelles prenant en charge un tiers payant d’un Patient.
2 Parties : Elles désignent le Client et OUI Devis.
Patient : Désigne la personne bénéficiant de soins dentaires conformément au Devis Patient et pour le compte de qui la demande de remboursement auprès des Organismes complémentaires de santé est réalisée.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de OUI Devis et de ses clients dans le cadre de la prestation d’intermédiation de OUI Devis (ci-après « Prestataire ») entre le Client et la mutuelle du Patient.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un sous-ensemble contractuel de la Convention de prestations de services (ou « Convention ») comprenant également :
• L’Annexe 1 : Les Conditions Particulières de Vente conclues entre le Prestataire et le Client. • L’Annexe 2 « Data Processing Agreement » qui encadre les traitements de Données réalisés par le Prestataire pour le compte du Client.
• L’Annexe 3 « Instructions Détaillées » qui liste les instructions que OUI Devis s’engage à respecter.
• L’Annexe 4 « Mesures Techniques et Organisationnelles » qui détaille les mesures de sécurité que OUI Devis s’engage à mettre en place.
Les Annexes sont disponibles sur le site www.ouidevis.fr et dans l’espace privé du Client.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.
Ainsi, toute validation par le Client de la prestation émise par OUI Devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales de Vente sur ces seuls points de divergence.
OUI Devis fournit une prestation de services qui porte sur la gestion des remboursements de soins par les Organismes complémentaires de santé.
Les missions auxquelles se prête OUI Devis sont définies dans l’offre proposée au Client dans le contrat de prestations de services, dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante.
Toute acceptation de l’Offre soumise par OUI Devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, portées à la connaissance du Client sur le site www.ouidevis.fr (ci-après, le « Site internet »).
ARTICLE 2 : DUREE
L’offre émise par OUI Devis est valable pendant un (1) mois à compter de sa date d’émission. ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS
3 OUI Devis a vocation à intervenir auprès des organismes complémentaires de santé sur la base des informations et instructions renseignées par le Client pour le compte du Patient et en vue d’obtenir le remboursement des soins effectués.
ARTICLE 4 : ÉMISSION DE L’OFFRE
L’offre émise par OUI Devis doit être validée par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de son émission. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la validation et la signature par le Client de l’Offre émise par OUI Devis qui lui est soumise au sein du Contrat de prestations de services.
• L’offre comprend notamment :
• Référencement auprès des Organismes complémentaires de santé ;
• Demandes de prise en charge ;
• Suivi des dossiers ;
• Gestion de l’information et toutes les démarches administratives en vue de l’obtention des règlements pour le compte du Client ;
• Analyse de performance et communication de statistiques au Client.
Les prestations pratiquées sont précisées dans chaque Contrat de prestations de services et dans l’Offre communiquée. Les prestations suivantes peuvent être accomplies :
• La réception de Devis Patient transmis par les Clients ;
• La transmission de ces Devis Patient aux Organismes complémentaires de santé ; • La réception des remboursements effectuée par les Organismes complémentaires de santé ; • Déclenchement des règlements auprès des Organismes complémentaires de santé ; • La transmission des remboursements au Client sur le RIB fourni par le Client dans son espace privé ;
• Analyse de performance et communication de statistiques au Client ;
• Echanges avec le Client pour suivi dossier.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT 5.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRES
Pendant toute la durée d’exécution de la Convention, le Prestataire s’engage à respecter les obligations décrites au présent article.
Exécution des prestations
Le Prestataire a l’obligation d’exécuter les Prestations pour lesquelles la Convention a été conclue.
Le Prestataire pourra être amené à effectuer d’autres missions administratives pour lesquelles il aura été dûment mandaté par le Client.
OUI Devis décline toute responsabilité dans le cas d’une intervention engagée et réalisée par le Client lui-même.
OUI Devis décline également toute responsabilité dans le cas d’une demande de prise en Charge ou d’un règlement n’aboutissant pas du fait d’une mauvaise utilisation par le Client de son logiciel métier dentaire.
4 OUI Devis décline toute responsabilité en cas d’une erreur de saisine du Client et de traitement de l’Organisme complémentaire de Santé et/ou du réseau de soins. Il en est de même pour le délai de traitement de l’Organisme complémentaire de Santé et/ou du réseau de soins.
Comportement loyal et de bonne foi
Le Prestataire s’engage à toujours adopter un comportement loyal vis-à-vis du Client, et notamment à porter sans délai à sa connaissance tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la prestation objet de la Convention.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les documents, applications, logiciels, renseignements, bases de données du Client, à d’autres fins que celles définies par la Convention.
Nouveaux services
Lors de la création de nouveaux services, le Prestataire s’engage à en informer le Client afin qu’il puisse y souscrire selon les modalités communiquées.
Assistance au Client
La plateforme proposée par OUI Devis repose, en tout ou partie, sur des outils et logiciels fournis par un tiers (l’« Hébergeur »). La propriété intellectuelle, la maintenance et les mises à jour de ces logiciels demeurent exclusivement celles de l’Hébergeur. OUI Devis n’est pas responsable des dysfonctionnements inhérents aux logiciels de l’Hébergeur et ne peut garantir leur correction directe.
Toutefois, OUI Devis s’engage à fournir au Client une assistance technique relative à l’usage de la plateforme dans les limites de ses compétences et de sa maîtrise de l’environnement logiciel. Cette assistance comprend notamment :
• la fourniture de conseils et d’orientations pour l’utilisation correcte de la plateforme ; • la collecte et la transmission, lorsque cela est nécessaire, des demandes et signalements de dysfonctionnements importants à l’Hébergeur.
Pour permettre à OUI Devis de jouer son rôle d’intermédiaire auprès de l’Hébergeur, le Client s’engage à :
• notifier tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ;
• fournir une description précise et complète du problème technique rencontré, incluant toutes informations utiles pour sa compréhension et sa reproduction.
OUI Devis ne peut être tenu responsable des délais de résolution des problèmes imputables à l’Hébergeur ni des conséquences directes ou indirectes de tout dysfonctionnement du logiciel de l’Hébergeur sur l’activité du Client.
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas d’une demande de prise en charge des soins par les Organismes complémentaires de santé, OUI Devis propose au Client d’effectuer l’ensemble des démarches pour déclencher les remboursements afférents aux soins de leurs Patients. Il appartient au Client de prendre ses dispositions afin d’assurer le bon déroulement des missions de OUI Devis.
5 En conséquence, le Client s’engage, préalablement à la réalisation de la prestation par OUI Devis, à :
• se conformer à la réglementation en vigueur qui lui incombe en qualité de professionnel de santé ;
• fournir toutes les informations et tous les documents indispensables au déclenchement des remboursements ;
• à ne pas utiliser de manière frauduleuse la plateforme et les services de OUI Devis. • respecter les prescriptions particulières indiquées dans le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente ;
• procurer les facilités suffisantes permettant à OUI Devis d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.
Sauf mention contraire, les remboursements effectués par les Organismes complémentaires de santé sont versés directement sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de son inscription.
Les autres diligences qui pourraient incomber à OUI Devis sont directement renseignées sur la plateforme mise à la disposition du Client ou, dans le cas où la notification par l’intermédiaire de la plateforme est impossible matériellement, par courriel sur l’adresse renseignée par le Client.
Le Client, en sa qualité de professionnel de santé et de responsable de traitement des données de ses Patients, est seul responsable de la détermination de la base légale applicable au traitement des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des Devis et au recours au tiers payant (exécution du contrat de soins, respect d’obligations légales, intérêt légitime, consentement du Patient pour données sensibles, etc.).
Le Client garantit OUI Devis que les Patients ont été valablement informés et, le cas échéant, ont donné leur consentement à la transmission de leurs données, lorsque cela est nécessaire, notamment pour les données sensibles, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client reconnaît que les rapports contractuels sont régis de la manière ci-dessus présentée. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que les notifications par l’intermédiaire de la plateforme ou par courriel puissent être reçu dans de bonnes conditions (comme dans le cas d’un changement d’adresse électronique).
Le Client s’engage à fournir à OUI Devis toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ainsi que toute assistance raisonnable afin de permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.
Il s’engage également à prendre en compte les observations qui pourraient être formulées par le Prestataire concernant les Services.
Le Client s’engage à rémunérer le Prestataire en contrepartie des Services fournis, dans les conditions prévues à l’Article 5.
Le Client s’engage à ne pas fournir de licence, de sous-licence, à ne pas vendre, sous-traiter, louer, transférer, sous-louer, distribuer, partager, exploiter commercialement ou revendre les Services à une tierce partie autre que celles expressément autorisés par la présente convention, sauf accord exprès de OUI Devis.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de manière frauduleuse la plateforme et les services fournis par OUI Devis.
6 ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, les prix par Devis Patient s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros.
Lorsque Client souscrit au Forfait illimité, celui-ci est engagé pour une durée d’une (1) année civile. L’engagement correspond donc à (12) douze mois, ce qui équivaut à 12 mensualités par prélèvement bancaire automatique à compter de la date de l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’aboutissement de son référencement auprès des Organismes complémentaires de santé et ainsi de l’activation de son compte sur la plateforme OUI Devis.
Le contrat de prestations de services est reconductible par tacite reconduction et peut être résilié chaque année par le Client à la date d’anniversaire de la signature du contrat de prestations de services en respectant un préavis de rupture de trois (3) mois.
Toute demande de prise en charge (devis) effectuée est décomptée de l’abonnement en cours, même en cas d’annulation ou modification de la demande. Si l’abonnement est épuisé, la demande fera l’objet d’une facturation.
OUI Devis se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure par LRAR restée sans effet.
OUI Devis est en droit de facturer les intérêts et des frais de recouvrement au titre de tout retard de paiement dans les conditions énoncées par le droit applicable, et notamment aux articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce, ou stipulées dans le Bon de commande.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée dans un délai de un (1) mois maximum suivant la date de sa réception.
Pour tout collaborateur supplémentaire, un prélèvement ponctuel de 358,00 € TTC (trois cent cinquante huit euros toutes taxes comprises) sera opéré, correspondant à l’enregistrement de ses frais de dossier, à l’accès, à l’application et à la formation d’utilisation.
En cas de changement de Numéro ADELI celui-ci nécessitera un second référencement auprès des Organismes complémentaires de santé et sera en conséquence facturé 358,00 € TTC (trois cent cinquante-huit euros toutes taxes comprises).
En cas de changement de RIB nécessitant une action de OUI Devis auprès de l’ensemble des organismes complémentaires de Santé, celui-ci sera facturé 298,00 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit euros) T.T.C. pour chaque praticien.
ARTICLE 7 : DATE ET DELAI DE PAIEMENT
Le paiement est effectué par prélèvement automatique, le jour de la réception de la facture.
7 A défaut de règlement intégral à la date prévue et en cas de retard de paiement de plus de (30) trente jours à compter de la date de réception de la facture, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit :
• D’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture sera exigible (Article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, par facture impayée dans les délais, dont le montant est de quarante (40) euros. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ne sont pas soumis à TVA.
Par ailleurs, en cas d’impayés, au bout d’une deuxième relance, soit trente (30) jours à date d’émission de la facture, OUI Devis se réserve le droit de restreindre l’accès à la plateforme.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force majeure est définie notamment au sein de la jurisprudence des tribunaux français telle que tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
En cas de force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais par voie électronique ou à l’adresse du siège, confirmé par LRAR adressée sous 72 heures ouvrées. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
ARTICLE 9 : REVISION DE PRIX
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, OUI Devis peut réviser le prix. OUI Devis informera le Client du nouveau prix quinze jours avant le changement.
Ce dernier peut pendant ce délai refuser la révision par LRAR. En cas de refus, le Contrat sera résilié de plein droit et seuls les Devis Patients en attente de règlement seront pris en charge par OUI Devis.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
OUI Devis agit en qualité de prestataire de services assujetti en cette qualité à une obligation de moyens.
OUI Devis exerce ses prestations conformément aux documents et informations renseignés par le Client. Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique à OUI Devis.
OUI Devis intervient auprès des Organismes complémentaires de santé sur les instructions données par le Client et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de négligence ou d’absence de réponse de la part des Organismes complémentaires de santé.
OUI Devis demeure responsable de ses équipements et garantit au Client la bonne exécution de l’objet de la Convention.
Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement contractuel à ses obligations et engagements décrits selon les termes de la Convention.
8 En sa qualité de Responsable de traitement, le Client demeure responsable de la réparation du préjudice subi par toute personne concernée par un traitement de Données Personnelles.
En sa qualité de sous-traitant, OUI Devis ne pourra être tenu responsable d’un dommage causé à un tiers par les traitements effectués pour le compte du Client au titre de la présente convention qu’en cas de non-respect des obligations qui lui incombent spécifiquement au titre des activités de traitement ou s’il a agi en dehors des instructions documentées et conformes du Client.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Chacune des Parties déclare être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre du Contrat de prestations de services, auprès d’une compagnie d’assurance.
Le Client, bénéficiaire de la prestation de gestion et suivi des remboursements des soins par les organismes complémentaires de santé fournie par OUI Devis s’engage à utiliser et exploiter les services et la plateforme dédiée pour lui-même et ses préposés.
Le Client s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes avec qui il traite de manière contractuelle ou non, et en particulier à ses Patients, à OUI Devis ou plus généralement à tout tiers.
En outre, le Client de OUI Devis s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la prestation exécutée pour lui et à sa demande, par OUI Devis.
Chaque Partie au contrat ou au bon de commande pourra obtenir de l’autre des attestations d’assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant, ainsi que de tout justificatif, notamment du règlement des primes.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logiciels, bases de données et tous les actifs de propriété intellectuelle utilisés sur le Site internet ouidevis.fr et nécessaires pour la prestation de service sont la propriété exclusive de OUI Devis ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs pour le monde entier. Il est, à ce titre, réservé à un usage exclusif par OUI Devis.
Le Contrat de prestations de services n’entraîne aucun de transfert droit au Client.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
OUI Devis s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients, en se conformant à la législation en vigueur en France et en Europe à savoir le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
OUI Devis est lié par la politique de confidentialité communiquée aux Clients et accessible sur le Site internet ainsi que tout autre document contractuel liant les Parties.
9 Les modalités détaillées de traitement des données sont également précisées au sein de :
• L’Annexe 2 « Data Processing Agreement » qui encadre les traitements de Données réalisés par le Prestataire pour le compte du Client.
• L’Annexe 3 « Instructions Détaillées » qui liste les instructions que OUI Devis s’engage à respecter.
• L’Annexe 4 « Mesures Techniques et Organisationnelles » qui détaille les mesures de sécurité que OUI Devis s’engage à mettre en place.
Les Annexes sont disponibles sur le site www.ouidevis.fr et dans l’espace privé du Client.
OUI Devis est appelée à traiter les données à caractère personnel des Patients et des Clients pour réaliser ses prestations conformément à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Ces données personnelles sont exclusivement collectées auprès du Client.
Le Client atteste avant toute prestation avoir informé le Patient du traitement de ses données personnelles par OUI Devis dans le cadre des prestations prévues à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client garantit également qu’il :
• dispose d’une base légale appropriée, au sens de l’article 6 du RGPD, pour transmettre à OUI Devis les données personnelles du Patient et permettre leur traitement dans le cadre des prestations ;
• met à disposition du Patient l’information requise par les articles 12 à 14 du RGPD ainsi que par les recommandations de la CNIL, notamment en ce qui concerne la finalité du traitement, les droits des personnes et l’identité des responsables de traitement ;
• recueille le consentement du Patient lorsque celui-ci est requis, notamment lorsque la base légale applicable est le consentement conformément à l’article 7 du RGPD.
Le Client s’engage, à ce titre, à garantir et indemniser OUI Devis contre toute réclamation, action ou sanction résultant d’un manquement à ces obligations.
Les données personnelles collectées par OUI Devis sont traitées en toute sécurité et confidentialité. Ces données ne sont transmises à aucun tiers sauf, sur demande aux autorités compétentes, dans le cadre de la relation avec l’Organisme complémentaire de santé, ou des missions réalisées par un prestataire externe.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
OUI Devis assure la confidentialité des informations relatives aux Devis Patients et au compte du Client, aux documents communiqués ou reçus. Aucune information n'est rendue publique sauf dans le cadre d’obligations légales et dans le cadre des missions incombant à OUI Devis relatives à la transmission des informations aux Organismes complémentaires de santé.
Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du Client, en dehors des obligations éventuelles résultant des demandes de remboursement de soins.
Sauf opposition expresse du Client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de OUI Devis qui s'oblige à respecter l’image de marque et la politique de communication du Client.
10 ARTICLE 15 : RESILIATION
Pour inexécution
Les Parties peuvent résilier les présentes en cas d’inexécution des obligations mises à la charge de chacun, sous réserve d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.
La résiliation prendra effet de plein droit à l’issue de ce délai, et n’est pas exclusive de la possibilité́ pour chacune des parties de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.
En cas de défaut d'exécution par le Client, de l'une de ses obligations, OUI Devis se réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels OUI Devis pourrait prétendre. Dans ce cas, les prestations seront payables par Ie Client dans un délai de trente (30) jours, étant entendu que tous Devis Patients traités seront
dues.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès aux bases de données, après envoi d’une LRAR laissée sans réponse pendant quinze (15) jours, en cas de non respect par lui de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance et en cas de non-respect de la clause « Utilisation des Données ».
Dans ce cas, le Prestataire en informera le Patient concerné, et conservera l’ensemble des sommes déjà versées sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages et intérêts.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mentionnées au sein de la présente Convention, la Partie lésée par le manquement pourra demander la résolution de la convention.
La résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, en tout ou partie.
La mise en demeure doit nécessairement être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer les présentes dispositions. Résolution pour Force Majeure
Il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit la Convention sans sommation, ni formalité préalable, en cas de Force majeure empêchant l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties de manière définitive.
En cas de Force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais par voie électronique ou à l’adresse du siège, confirmé par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception adressée sous 72 heures ouvrées. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
Si l’empêchement dû à la Force Majeure est inférieur à 3 mois, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention. Dans ce cas, il conviendra de notifier de cet empêchement temporaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11 Conséquences de la résolution
En cas de cessation de la convention, le Client devra régler toutes les sommes restantes dues au Prestataire.
Le Prestataire devra remettre au Client tous les éléments afférents à la réalisation des Prestations demandée.
ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’acceptation de l’Offre, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires à la conclusion de ceux-ci.
En cas d’évolution des présentes Conditions générales de vente, OUI Devis en informera les Clients par l’insertion d’un message textuel sur la page d’accueil de son Site internet, ou par l’envoi au Client d’une information au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou électronique, à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son Compte « Espace professionnel » ou de la conclusion du Contrat.
En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut résilier son Contrat, sans pénalité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception par le Client du projet de modification.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.
ARTICLE 17 : IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention, conformément aux dispositions du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation de la convention à son cocontractant.
ARTICLE 18 : EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant de la Convention.
Conformément aux dispositions du Code Civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l‘obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 19 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
12 inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la convention et de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 20 : INDIVISIBILITE
La Convention est indivisible. Son acceptation vaut pour l’ensemble des documents faisant partie intégrante de la convention. Cette acceptation emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) de la Convention dans son ensemble.
La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble de la Convention.
ARTICLE 21 : CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue intuitu personae, le Prestataire s’interdit donc de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès et écrit du Client.
Conformément aux dispositions du Code civil, toute cession de la Convention devra être constatée par écrit, sous peine de nullité.
Le Prestataire communiquera au Client toute information concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) semaines calendaires, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire connaitre sa position quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, l’agrément du Client sera réputé acquis.
En cas de refus notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute cession des présentes sera interdite. Le refus du Client n’aura pas à être motivé.
Dans l’hypothèse où la cession serait réalisée en dépit du refus du Client, ce dernier sera en droit de rompre la Convention aux torts du Prestataire.
ARTICLE 22 – DOMICILIATION
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de leur domicile :
• Pour OUI Devis : à son siège social ;
• Pour le Client : à son siège social.
13 ARTICLE 23 – MODIFICATION
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant qui devra être signé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations de la Convention n’entrainera pas l’annulation de l’ensemble de celle-ci, à moins que la clause objet de l’annulation ne soit considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la Convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations de la Convention considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 25 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
OUI Devis s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations et activités découlant de la Convention.
ARTICLE 26 - LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour tout différend en lien avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout procès.
Les Parties s’engagent à soumettre leur différend en priorité à un collège de médiateurs choisi par les parties suivant les modalités suivantes :
La médiation est enclenchée par la notification d’une partie à l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, chaque partie fera connaître à l’autre, par courrier recommandé, et dans les dix (10) jours de la réception de la notification, le médiateur choisi par elle.
Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale et nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
La durée de la médiation ne pourra, sauf accord des Parties, excéder un (1) mois.
A défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout litige différend intervenant entre elles sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de commerce de Nanterre, pour les sociétés exploitant des centres dentaires ayant la qualité de commerçant, ou le Tribunal Judiciaire de Paris, pour les praticiens libéraux, sont expressément désignés comme ayant compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
14 ARTICLE 27 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure la Convention sous la forme d’un écrit électronique.
Elles admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et que chacune conservera une copie paraphée et signée par les deux Parties. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties échangeront la Convention paraphée et signée par courriel.
15
PREAMBULE.......................................................................................................... 2
DÉFINITIONS ......................................................................................................... 2
ARTICLE 1 : OBJET................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : DUREE............................................................................................... 3
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ........................................................... 3
ARTICLE 4 : ÉMISSION DE L’OFFRE..................................................................... 4
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT ............................ 4
5.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRES.................................................................... 4
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT ............................................................................... 5
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT............................................................... 7
ARTICLE 7 : DATE ET DELAI DE PAIEMENT......................................................... 7
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ............................................................................. 8
ARTICLE 9 : REVISION DE PRIX............................................................................ 8
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ........................................................................... 8
ARTICLE 11 : ASSURANCES ................................................................................. 9
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE....................................................... 9
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................ 9
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ........................................................................ 10
ARTICLE 15 : RESILIATION ................................................................................. 11
ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE......................................... 12
ARTICLE 17 : IMPREVISION ................................................................................ 12
ARTICLE 18 : EXECUTION FORCEE EN NATURE............................................... 12
ARTICLE 19 : EXCEPTION D’INEXECUTION ....................................................... 12
ARTICLE 20 : INDIVISIBILITE............................................................................... 13
ARTICLE 21 : CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION.................... 13
ARTICLE 22 – DOMICILIATION ............................................................................ 13
ARTICLE 23 – MODIFICATION............................................................................. 14
ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE .................................................................... 14
ARTICLE 25 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE...................................... 14
ARTICLE 26 - LITIGE............................................................................................ 14
ARTICLE 27 : SIGNATURE ELECTRONIQUE....................................................... 15
1 PREAMBULE
OUI Devis est la marque de la société TP Connect, qui a pour activité la mise en relation entre des cabinets dentaires et les organismes complémentaires de santé afin de gérer les remboursements des soins effectués.
La société TP Connect est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 429 647, dont le siège social est situé au 13 rue Payenne – 75003 Paris (Capital de 1.000 euros), joignable par téléphone au 01 86 90 78 00 et par mail à l’adresse contact@ouidevis.fr (« OUI Devis »).
Dans le cadre de cette mise en relation, OUI Devis met à la disposition des cabinets dentaires une plateforme disponible sur ordinateur, tablette et smartphone sur laquelle les clients renseignent les données nécessaires à OUI Devis pour exercer ses missions.
Cette plateforme et les informations renseignées sur cette dernière sont hébergées sur un serveur tiers certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) permettant d’assurer une sécurité optimale des données de santé.
Elle assure, à ce titre, les missions suivantes :
• Référencement des clients auprès des organismes complémentaires de santé ; • Gestion et communication des devis aux organismes complémentaires de santé pour obtenir le remboursement des patients des dentistes ;
• Suivi des demandes auprès des organismes complémentaires de santé ;
• Gestion de la facturation et déclenchement du règlement une fois les soins effectués.
Les prestations assurées par OUI Devis à la demande des clients sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre le Contrat de prestations de services (et ses annexes) et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du Contrat de prestations de services prévalent. Néanmoins, en cas de silence du Contrat de prestations sur des dispositions qui figurent parmi les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières s’appliqueront.
DÉFINITIONS
Client : Le Dentiste/ Cabinet dentaire/ Centre dentaire qui conclut un contrat, et qui a recours aux services fournis par OUI Devis dans le cadre de la gestion et du suivi des demandes de remboursement de soins auprès des Organismes complémentaires de santé.
Contrat de prestations de services : Correspond aux Conditions Particulières de Vente organisant les prestations de services rendues OUI Devis pour le compte du Client, le Mandat de Prestations de Services et l’ensemble des annexes, qui forment un tout indivisible.
L’Offre : Correspond à tout document communiqué et valant offre adressée au Client, mentionnant notamment l’identité du Client, l’objet de la prestation, le prix et les caractéristiques spécifiques de la prestation assurée par OUI Devis.
Devis Patient : Correspond au devis communiqué par le Client à OUI Devis en vue d’obtenir le remboursement des soins dentaires effectués pour le compte du Patient via une demande de prise en charge auprès des Organismes complémentaires de santé.
Organismes complémentaires de santé : Correspondent à toutes mutuelles prenant en charge un tiers payant d’un Patient.
2 Parties : Elles désignent le Client et OUI Devis.
Patient : Désigne la personne bénéficiant de soins dentaires conformément au Devis Patient et pour le compte de qui la demande de remboursement auprès des Organismes complémentaires de santé est réalisée.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de OUI Devis et de ses clients dans le cadre de la prestation d’intermédiation de OUI Devis (ci-après « Prestataire ») entre le Client et la mutuelle du Patient.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un sous-ensemble contractuel de la Convention de prestations de services (ou « Convention ») comprenant également :
• L’Annexe 1 : Les Conditions Particulières de Vente conclues entre le Prestataire et le Client. • L’Annexe 2 « Data Processing Agreement » qui encadre les traitements de Données réalisés par le Prestataire pour le compte du Client.
• L’Annexe 3 « Instructions Détaillées » qui liste les instructions que OUI Devis s’engage à respecter.
• L’Annexe 4 « Mesures Techniques et Organisationnelles » qui détaille les mesures de sécurité que OUI Devis s’engage à mettre en place.
Les Annexes sont disponibles sur le site www.ouidevis.fr et dans l’espace privé du Client.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.
Ainsi, toute validation par le Client de la prestation émise par OUI Devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales de Vente sur ces seuls points de divergence.
OUI Devis fournit une prestation de services qui porte sur la gestion des remboursements de soins par les Organismes complémentaires de santé.
Les missions auxquelles se prête OUI Devis sont définies dans l’offre proposée au Client dans le contrat de prestations de services, dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante.
Toute acceptation de l’Offre soumise par OUI Devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, portées à la connaissance du Client sur le site www.ouidevis.fr (ci-après, le « Site internet »).
ARTICLE 2 : DUREE
L’offre émise par OUI Devis est valable pendant un (1) mois à compter de sa date d’émission. ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS
3 OUI Devis a vocation à intervenir auprès des organismes complémentaires de santé sur la base des informations et instructions renseignées par le Client pour le compte du Patient et en vue d’obtenir le remboursement des soins effectués.
ARTICLE 4 : ÉMISSION DE L’OFFRE
L’offre émise par OUI Devis doit être validée par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de son émission. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la validation et la signature par le Client de l’Offre émise par OUI Devis qui lui est soumise au sein du Contrat de prestations de services.
• L’offre comprend notamment :
• Référencement auprès des Organismes complémentaires de santé ;
• Demandes de prise en charge ;
• Suivi des dossiers ;
• Gestion de l’information et toutes les démarches administratives en vue de l’obtention des règlements pour le compte du Client ;
• Analyse de performance et communication de statistiques au Client.
Les prestations pratiquées sont précisées dans chaque Contrat de prestations de services et dans l’Offre communiquée. Les prestations suivantes peuvent être accomplies :
• La réception de Devis Patient transmis par les Clients ;
• La transmission de ces Devis Patient aux Organismes complémentaires de santé ; • La réception des remboursements effectuée par les Organismes complémentaires de santé ; • Déclenchement des règlements auprès des Organismes complémentaires de santé ; • La transmission des remboursements au Client sur le RIB fourni par le Client dans son espace privé ;
• Analyse de performance et communication de statistiques au Client ;
• Echanges avec le Client pour suivi dossier.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT 5.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRES
Pendant toute la durée d’exécution de la Convention, le Prestataire s’engage à respecter les obligations décrites au présent article.
Exécution des prestations
Le Prestataire a l’obligation d’exécuter les Prestations pour lesquelles la Convention a été conclue.
Le Prestataire pourra être amené à effectuer d’autres missions administratives pour lesquelles il aura été dûment mandaté par le Client.
OUI Devis décline toute responsabilité dans le cas d’une intervention engagée et réalisée par le Client lui-même.
OUI Devis décline également toute responsabilité dans le cas d’une demande de prise en Charge ou d’un règlement n’aboutissant pas du fait d’une mauvaise utilisation par le Client de son logiciel métier dentaire.
4 OUI Devis décline toute responsabilité en cas d’une erreur de saisine du Client et de traitement de l’Organisme complémentaire de Santé et/ou du réseau de soins. Il en est de même pour le délai de traitement de l’Organisme complémentaire de Santé et/ou du réseau de soins.
Comportement loyal et de bonne foi
Le Prestataire s’engage à toujours adopter un comportement loyal vis-à-vis du Client, et notamment à porter sans délai à sa connaissance tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la prestation objet de la Convention.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les documents, applications, logiciels, renseignements, bases de données du Client, à d’autres fins que celles définies par la Convention.
Nouveaux services
Lors de la création de nouveaux services, le Prestataire s’engage à en informer le Client afin qu’il puisse y souscrire selon les modalités communiquées.
Assistance au Client
La plateforme proposée par OUI Devis repose, en tout ou partie, sur des outils et logiciels fournis par un tiers (l’« Hébergeur »). La propriété intellectuelle, la maintenance et les mises à jour de ces logiciels demeurent exclusivement celles de l’Hébergeur. OUI Devis n’est pas responsable des dysfonctionnements inhérents aux logiciels de l’Hébergeur et ne peut garantir leur correction directe.
Toutefois, OUI Devis s’engage à fournir au Client une assistance technique relative à l’usage de la plateforme dans les limites de ses compétences et de sa maîtrise de l’environnement logiciel. Cette assistance comprend notamment :
• la fourniture de conseils et d’orientations pour l’utilisation correcte de la plateforme ; • la collecte et la transmission, lorsque cela est nécessaire, des demandes et signalements de dysfonctionnements importants à l’Hébergeur.
Pour permettre à OUI Devis de jouer son rôle d’intermédiaire auprès de l’Hébergeur, le Client s’engage à :
• notifier tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ;
• fournir une description précise et complète du problème technique rencontré, incluant toutes informations utiles pour sa compréhension et sa reproduction.
OUI Devis ne peut être tenu responsable des délais de résolution des problèmes imputables à l’Hébergeur ni des conséquences directes ou indirectes de tout dysfonctionnement du logiciel de l’Hébergeur sur l’activité du Client.
5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas d’une demande de prise en charge des soins par les Organismes complémentaires de santé, OUI Devis propose au Client d’effectuer l’ensemble des démarches pour déclencher les remboursements afférents aux soins de leurs Patients. Il appartient au Client de prendre ses dispositions afin d’assurer le bon déroulement des missions de OUI Devis.
5 En conséquence, le Client s’engage, préalablement à la réalisation de la prestation par OUI Devis, à :
• se conformer à la réglementation en vigueur qui lui incombe en qualité de professionnel de santé ;
• fournir toutes les informations et tous les documents indispensables au déclenchement des remboursements ;
• à ne pas utiliser de manière frauduleuse la plateforme et les services de OUI Devis. • respecter les prescriptions particulières indiquées dans le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente ;
• procurer les facilités suffisantes permettant à OUI Devis d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.
Sauf mention contraire, les remboursements effectués par les Organismes complémentaires de santé sont versés directement sur le compte bancaire renseigné par le Client lors de son inscription.
Les autres diligences qui pourraient incomber à OUI Devis sont directement renseignées sur la plateforme mise à la disposition du Client ou, dans le cas où la notification par l’intermédiaire de la plateforme est impossible matériellement, par courriel sur l’adresse renseignée par le Client.
Le Client, en sa qualité de professionnel de santé et de responsable de traitement des données de ses Patients, est seul responsable de la détermination de la base légale applicable au traitement des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des Devis et au recours au tiers payant (exécution du contrat de soins, respect d’obligations légales, intérêt légitime, consentement du Patient pour données sensibles, etc.).
Le Client garantit OUI Devis que les Patients ont été valablement informés et, le cas échéant, ont donné leur consentement à la transmission de leurs données, lorsque cela est nécessaire, notamment pour les données sensibles, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client reconnaît que les rapports contractuels sont régis de la manière ci-dessus présentée. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que les notifications par l’intermédiaire de la plateforme ou par courriel puissent être reçu dans de bonnes conditions (comme dans le cas d’un changement d’adresse électronique).
Le Client s’engage à fournir à OUI Devis toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ainsi que toute assistance raisonnable afin de permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.
Il s’engage également à prendre en compte les observations qui pourraient être formulées par le Prestataire concernant les Services.
Le Client s’engage à rémunérer le Prestataire en contrepartie des Services fournis, dans les conditions prévues à l’Article 5.
Le Client s’engage à ne pas fournir de licence, de sous-licence, à ne pas vendre, sous-traiter, louer, transférer, sous-louer, distribuer, partager, exploiter commercialement ou revendre les Services à une tierce partie autre que celles expressément autorisés par la présente convention, sauf accord exprès de OUI Devis.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de manière frauduleuse la plateforme et les services fournis par OUI Devis.
6 ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses, les prix par Devis Patient s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros.
Lorsque Client souscrit au Forfait illimité, celui-ci est engagé pour une durée d’une (1) année civile. L’engagement correspond donc à (12) douze mois, ce qui équivaut à 12 mensualités par prélèvement bancaire automatique à compter de la date de l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’aboutissement de son référencement auprès des Organismes complémentaires de santé et ainsi de l’activation de son compte sur la plateforme OUI Devis.
Le contrat de prestations de services est reconductible par tacite reconduction et peut être résilié chaque année par le Client à la date d’anniversaire de la signature du contrat de prestations de services en respectant un préavis de rupture de trois (3) mois.
Toute demande de prise en charge (devis) effectuée est décomptée de l’abonnement en cours, même en cas d’annulation ou modification de la demande. Si l’abonnement est épuisé, la demande fera l’objet d’une facturation.
OUI Devis se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure par LRAR restée sans effet.
OUI Devis est en droit de facturer les intérêts et des frais de recouvrement au titre de tout retard de paiement dans les conditions énoncées par le droit applicable, et notamment aux articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce, ou stipulées dans le Bon de commande.
Toute réclamation relative à une facture devra être adressée dans un délai de un (1) mois maximum suivant la date de sa réception.
Pour tout collaborateur supplémentaire, un prélèvement ponctuel de 358,00 € TTC (trois cent cinquante huit euros toutes taxes comprises) sera opéré, correspondant à l’enregistrement de ses frais de dossier, à l’accès, à l’application et à la formation d’utilisation.
En cas de changement de Numéro ADELI celui-ci nécessitera un second référencement auprès des Organismes complémentaires de santé et sera en conséquence facturé 358,00 € TTC (trois cent cinquante-huit euros toutes taxes comprises).
En cas de changement de RIB nécessitant une action de OUI Devis auprès de l’ensemble des organismes complémentaires de Santé, celui-ci sera facturé 298,00 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit euros) T.T.C. pour chaque praticien.
ARTICLE 7 : DATE ET DELAI DE PAIEMENT
Le paiement est effectué par prélèvement automatique, le jour de la réception de la facture.
7 A défaut de règlement intégral à la date prévue et en cas de retard de paiement de plus de (30) trente jours à compter de la date de réception de la facture, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit :
• D’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture sera exigible (Article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, par facture impayée dans les délais, dont le montant est de quarante (40) euros. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ne sont pas soumis à TVA.
Par ailleurs, en cas d’impayés, au bout d’une deuxième relance, soit trente (30) jours à date d’émission de la facture, OUI Devis se réserve le droit de restreindre l’accès à la plateforme.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force majeure est définie notamment au sein de la jurisprudence des tribunaux français telle que tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
En cas de force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais par voie électronique ou à l’adresse du siège, confirmé par LRAR adressée sous 72 heures ouvrées. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
ARTICLE 9 : REVISION DE PRIX
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, OUI Devis peut réviser le prix. OUI Devis informera le Client du nouveau prix quinze jours avant le changement.
Ce dernier peut pendant ce délai refuser la révision par LRAR. En cas de refus, le Contrat sera résilié de plein droit et seuls les Devis Patients en attente de règlement seront pris en charge par OUI Devis.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
OUI Devis agit en qualité de prestataire de services assujetti en cette qualité à une obligation de moyens.
OUI Devis exerce ses prestations conformément aux documents et informations renseignés par le Client. Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique à OUI Devis.
OUI Devis intervient auprès des Organismes complémentaires de santé sur les instructions données par le Client et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de négligence ou d’absence de réponse de la part des Organismes complémentaires de santé.
OUI Devis demeure responsable de ses équipements et garantit au Client la bonne exécution de l’objet de la Convention.
Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement contractuel à ses obligations et engagements décrits selon les termes de la Convention.
8 En sa qualité de Responsable de traitement, le Client demeure responsable de la réparation du préjudice subi par toute personne concernée par un traitement de Données Personnelles.
En sa qualité de sous-traitant, OUI Devis ne pourra être tenu responsable d’un dommage causé à un tiers par les traitements effectués pour le compte du Client au titre de la présente convention qu’en cas de non-respect des obligations qui lui incombent spécifiquement au titre des activités de traitement ou s’il a agi en dehors des instructions documentées et conformes du Client.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Chacune des Parties déclare être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre du Contrat de prestations de services, auprès d’une compagnie d’assurance.
Le Client, bénéficiaire de la prestation de gestion et suivi des remboursements des soins par les organismes complémentaires de santé fournie par OUI Devis s’engage à utiliser et exploiter les services et la plateforme dédiée pour lui-même et ses préposés.
Le Client s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes avec qui il traite de manière contractuelle ou non, et en particulier à ses Patients, à OUI Devis ou plus généralement à tout tiers.
En outre, le Client de OUI Devis s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la prestation exécutée pour lui et à sa demande, par OUI Devis.
Chaque Partie au contrat ou au bon de commande pourra obtenir de l’autre des attestations d’assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant, ainsi que de tout justificatif, notamment du règlement des primes.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logiciels, bases de données et tous les actifs de propriété intellectuelle utilisés sur le Site internet ouidevis.fr et nécessaires pour la prestation de service sont la propriété exclusive de OUI Devis ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs pour le monde entier. Il est, à ce titre, réservé à un usage exclusif par OUI Devis.
Le Contrat de prestations de services n’entraîne aucun de transfert droit au Client.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
OUI Devis s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients, en se conformant à la législation en vigueur en France et en Europe à savoir le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
OUI Devis est lié par la politique de confidentialité communiquée aux Clients et accessible sur le Site internet ainsi que tout autre document contractuel liant les Parties.
9 Les modalités détaillées de traitement des données sont également précisées au sein de :
• L’Annexe 2 « Data Processing Agreement » qui encadre les traitements de Données réalisés par le Prestataire pour le compte du Client.
• L’Annexe 3 « Instructions Détaillées » qui liste les instructions que OUI Devis s’engage à respecter.
• L’Annexe 4 « Mesures Techniques et Organisationnelles » qui détaille les mesures de sécurité que OUI Devis s’engage à mettre en place.
Les Annexes sont disponibles sur le site www.ouidevis.fr et dans l’espace privé du Client.
OUI Devis est appelée à traiter les données à caractère personnel des Patients et des Clients pour réaliser ses prestations conformément à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Ces données personnelles sont exclusivement collectées auprès du Client.
Le Client atteste avant toute prestation avoir informé le Patient du traitement de ses données personnelles par OUI Devis dans le cadre des prestations prévues à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client garantit également qu’il :
• dispose d’une base légale appropriée, au sens de l’article 6 du RGPD, pour transmettre à OUI Devis les données personnelles du Patient et permettre leur traitement dans le cadre des prestations ;
• met à disposition du Patient l’information requise par les articles 12 à 14 du RGPD ainsi que par les recommandations de la CNIL, notamment en ce qui concerne la finalité du traitement, les droits des personnes et l’identité des responsables de traitement ;
• recueille le consentement du Patient lorsque celui-ci est requis, notamment lorsque la base légale applicable est le consentement conformément à l’article 7 du RGPD.
Le Client s’engage, à ce titre, à garantir et indemniser OUI Devis contre toute réclamation, action ou sanction résultant d’un manquement à ces obligations.
Les données personnelles collectées par OUI Devis sont traitées en toute sécurité et confidentialité. Ces données ne sont transmises à aucun tiers sauf, sur demande aux autorités compétentes, dans le cadre de la relation avec l’Organisme complémentaire de santé, ou des missions réalisées par un prestataire externe.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
OUI Devis assure la confidentialité des informations relatives aux Devis Patients et au compte du Client, aux documents communiqués ou reçus. Aucune information n'est rendue publique sauf dans le cadre d’obligations légales et dans le cadre des missions incombant à OUI Devis relatives à la transmission des informations aux Organismes complémentaires de santé.
Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du Client, en dehors des obligations éventuelles résultant des demandes de remboursement de soins.
Sauf opposition expresse du Client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de OUI Devis qui s'oblige à respecter l’image de marque et la politique de communication du Client.
10 ARTICLE 15 : RESILIATION
Pour inexécution
Les Parties peuvent résilier les présentes en cas d’inexécution des obligations mises à la charge de chacun, sous réserve d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.
La résiliation prendra effet de plein droit à l’issue de ce délai, et n’est pas exclusive de la possibilité́ pour chacune des parties de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.
En cas de défaut d'exécution par le Client, de l'une de ses obligations, OUI Devis se réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels OUI Devis pourrait prétendre. Dans ce cas, les prestations seront payables par Ie Client dans un délai de trente (30) jours, étant entendu que tous Devis Patients traités seront
dues.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès aux bases de données, après envoi d’une LRAR laissée sans réponse pendant quinze (15) jours, en cas de non respect par lui de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance et en cas de non-respect de la clause « Utilisation des Données ».
Dans ce cas, le Prestataire en informera le Patient concerné, et conservera l’ensemble des sommes déjà versées sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages et intérêts.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mentionnées au sein de la présente Convention, la Partie lésée par le manquement pourra demander la résolution de la convention.
La résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, en tout ou partie.
La mise en demeure doit nécessairement être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer les présentes dispositions. Résolution pour Force Majeure
Il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit la Convention sans sommation, ni formalité préalable, en cas de Force majeure empêchant l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties de manière définitive.
En cas de Force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais par voie électronique ou à l’adresse du siège, confirmé par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception adressée sous 72 heures ouvrées. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
Si l’empêchement dû à la Force Majeure est inférieur à 3 mois, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention. Dans ce cas, il conviendra de notifier de cet empêchement temporaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11 Conséquences de la résolution
En cas de cessation de la convention, le Client devra régler toutes les sommes restantes dues au Prestataire.
Le Prestataire devra remettre au Client tous les éléments afférents à la réalisation des Prestations demandée.
ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’acceptation de l’Offre, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires à la conclusion de ceux-ci.
En cas d’évolution des présentes Conditions générales de vente, OUI Devis en informera les Clients par l’insertion d’un message textuel sur la page d’accueil de son Site internet, ou par l’envoi au Client d’une information au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou électronique, à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son Compte « Espace professionnel » ou de la conclusion du Contrat.
En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut résilier son Contrat, sans pénalité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception par le Client du projet de modification.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.
ARTICLE 17 : IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention, conformément aux dispositions du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation de la convention à son cocontractant.
ARTICLE 18 : EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant de la Convention.
Conformément aux dispositions du Code Civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l‘obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 19 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
12 inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la convention et de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 20 : INDIVISIBILITE
La Convention est indivisible. Son acceptation vaut pour l’ensemble des documents faisant partie intégrante de la convention. Cette acceptation emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) de la Convention dans son ensemble.
La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble de la Convention.
ARTICLE 21 : CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue intuitu personae, le Prestataire s’interdit donc de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès et écrit du Client.
Conformément aux dispositions du Code civil, toute cession de la Convention devra être constatée par écrit, sous peine de nullité.
Le Prestataire communiquera au Client toute information concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) semaines calendaires, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire connaitre sa position quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, l’agrément du Client sera réputé acquis.
En cas de refus notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute cession des présentes sera interdite. Le refus du Client n’aura pas à être motivé.
Dans l’hypothèse où la cession serait réalisée en dépit du refus du Client, ce dernier sera en droit de rompre la Convention aux torts du Prestataire.
ARTICLE 22 – DOMICILIATION
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de leur domicile :
• Pour OUI Devis : à son siège social ;
• Pour le Client : à son siège social.
13 ARTICLE 23 – MODIFICATION
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant qui devra être signé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations de la Convention n’entrainera pas l’annulation de l’ensemble de celle-ci, à moins que la clause objet de l’annulation ne soit considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la Convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations de la Convention considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 25 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
OUI Devis s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations et activités découlant de la Convention.
ARTICLE 26 - LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour tout différend en lien avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout procès.
Les Parties s’engagent à soumettre leur différend en priorité à un collège de médiateurs choisi par les parties suivant les modalités suivantes :
La médiation est enclenchée par la notification d’une partie à l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, chaque partie fera connaître à l’autre, par courrier recommandé, et dans les dix (10) jours de la réception de la notification, le médiateur choisi par elle.
Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale et nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
La durée de la médiation ne pourra, sauf accord des Parties, excéder un (1) mois.
A défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout litige différend intervenant entre elles sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de commerce de Nanterre, pour les sociétés exploitant des centres dentaires ayant la qualité de commerçant, ou le Tribunal Judiciaire de Paris, pour les praticiens libéraux, sont expressément désignés comme ayant compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
14 ARTICLE 27 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure la Convention sous la forme d’un écrit électronique.
Elles admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et que chacune conservera une copie paraphée et signée par les deux Parties. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties échangeront la Convention paraphée et signée par courriel.
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